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Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s’ils vivent à l’étranger. Le retraité d’une caisse de retraite étrangère vivant en France ou à l’étranger peut aussi avoir à justifier de son existence pour continuer à percevoir sa pension.

Vous habitez en France

Vous percevez une ou plusieurs retraites françaises

Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

À savoir

cette règle s’applique si vous habitez dans un Dom , à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française.

Vous percevez une ou plusieurs retraites étrangères

Si vous percevez une pension d’un État signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette retraite peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) un certificat de vie.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité afin de le faire compléter.

Vous pouvez établir une procuration pour qu’un tiers puisse accomplir cette démarche pour vous.

Vous habitez à l’étranger

Vous percevez une ou plusieurs retraites françaises

Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie (également appelé attestation d’existence), s’ils vivent à l’étranger.

C’est le cas si vous habitez en outre-mer sur l’un de ces territoires suivants :

  • Wallis et Futuna

  • Nouvelle Calédonie

Votre caisse de retraite vous adresse 1 fois par an un certificat de vie à faire compléter par l’autorité locale compétente du pays où vous résidez.

Pour savoir à quelle autorité locale vous adresser, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :

Carte des autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie

Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique “Mes paiements retraite” , sur le site info retraite.

Le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n’avez pas d’accès à internet.

Ce document doit être renvoyé dans le délai d’un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre retraite peut être suspendu.

Une fois complété par l’autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez le renvoyer par internet après l’avoir scanné ou photographié.

Vous pouvez également renvoyer le certificat de vie au Centre de traitement Retraite à l’étranger

Centre de traitement Retraite à l’étranger

CS 13 999 Esvres

37321 Tours Cedex 9

France

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Vous percevez une ou plusieurs retraites étrangères

Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous relevez pour connaitre les éventuelles démarches à effectuer.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Départements d’outre-mer (Dom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus

Références