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Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Avertissements

Congé de longue maladie

Les dispositions relatives au congé de longue durée dans la fonction publique évoluent suite à l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Ces dispositions législatives doivent faire l’objet de décrets d’application.

Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1 er  février 2022.

Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, maladie mentale). L’obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d’un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

De quoi s’agit-il ?

Le congé de longue durée (CLD) peut prolonger un congé de longue maladie (CLM) . Quand la reprise de service n’est pas possible après 1 an passé en CLM, vous avez droit au CLD pour conserver le plein traitement.

Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical .

Attention

si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :

  • affection cancéreuse,

  • maladie mentale,

  • tuberculose,

  • poliomyélite,

  • déficit immunitaire grave et acquis.

Demande

Par le fonctionnaire

Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de longue durée (CLD) accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.

Par l’administration

L’administration peut proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.

Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.

Si vous refusez l’examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.

Durée

Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. Vous pouvez l’utiliser de manière continue ou fractionnée.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

À savoir

au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.

Rémunération

Fonction publique d’État (FPE)

**Traitement de base**

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes .

**Primes et indemnités**

Les primes (indemnités) liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d’être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Toutefois, en cas d’admission rétroactive en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu’à la date d’admission en CLD.

**Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)**

L’IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

**Nouvelle bonification indiciaire (NBI)**

La NBI est suspendue.

À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l’administration.

Fonction publique territoriale (FPT)

**Traitement de base**

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes .

**Primes et indemnités**

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

**Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)**

L’IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

**Nouvelle bonification indiciaire (NBI)**

La NBI est suspendue.

À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l’administration.

Fonction publique hospitalière (FPH)

**Traitement de base**

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes .

**Primes et indemnités**

Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

**Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)**

L’IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.

**Nouvelle bonification indiciaire (NBI)**

La NBI est suspendue.

À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l’administration.

Obligations du fonctionnaire

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme

  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.

La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ère demande.

Carrière

Avancement et retraite

Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Stage

Le congé de longue durée (CLD) prolonge la durée du stage .

Fin du congé

Examen médical

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.

Si vous êtes reconnu :

Apte à exercer vos fonctions

Vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1 re vacance d’emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

Attention

à la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Inapte à exercer vos fonctions

Vous êtes :

  • soit mis en disponibilité d’office,

  • soit reclassé dans un autre emploi,

  • soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité.

Direction de l’information légale et administrative

27/11/2019

Questions / réponses

Définitons

Déficit immunitaire : Insuffisance des moyens de défense de l’organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites

Abréviations

CAP : Commission administrative paritaire

Références