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Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen )

  • Vous résidez habituellement en France

  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise

  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine

  • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant :

  • un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),

  • une notice qui explique la procédure,

  • et une enveloppe «secret médical» comportant l’adresse du service médical de l' Ofii pour envoyer votre dossier complet.

Cas général

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous devez ensuite adresser le dossier complet à l’Ofii :

  • certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,

  • tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d’hospitalisation(s), etc.).

Attention

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

Le médecin de l’Ofii qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire. Vous devrez présenter un justificatif d’identité. Le médecin de l’Ofii peut également demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour .

Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l’Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l’Ofii peut vous convoquer. Vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d’un interprète. Vous devrez présenter un justificatif d’identité. Le collège de médecins de l’Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires.

La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet.

Elle vous sera notifiée par la préfecture.

Direction de l’information légale et administrative

19/11/2019

Questions / réponses

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Définitons

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration

Pour en savoir plus

Références