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Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter

le délit d’abandon de famille peut également être retenu à l’encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2021

Questions / réponses

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Définitons

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Références