Logo Mairie de Véron

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Élections / Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Détenu condamné

Le détenu a encore ses droits civiques

Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :

  • Soit en se rendant au bureau de vote

  • Soit par procuration

  • Soit par correspondance

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).

À savoir

pour voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut faire cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.

Les règles d’inscription diffèrent selon la forme du vote (bureau de vote, par procuration, par correspondance).

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote :

  • des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance)

  • et de la manière dont il doit s’inscrire les listes électorales

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu. Il doit également informer de la même manière le détenu mineur qui sera en âge de voter le jour de l’élection ou du référendum.

Le directeur de la prison doit également fournir au détenu qui veut s’inscrire sur les listes électorales et au détenu mineur qui sera en âge de voter le jour de l’élection (ou du référendum), les moyens nécessaires pour :

  • faire sa demande d’inscription

  • et réunir les justificatifs nécessaires

Vote au bureau de vote

**Comment aller au bureau de vote  ?**

Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée pour aller voter.

À savoir

cette permission n’est pas accordée la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu’elle n’en a pas accomplit la moitié.

**Comment s'inscrire sur les listes électorales ?**

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • Commune du domicile

  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4 e degré

Pour cela, le détenu doit fournir :

  • Soit un justificatif de domicile ou de résidence

  • Soit une attestation sur l’honneur du détenu. Cette attestation doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d’identité et de nationalité . Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.

Vote par procuration

**Comment voter par procuration ?**

Le détenu peut voter par procuration :

  • lorsqu’il n’a pas demandé la permission de sortir d’une journée pour aller voter au bureau de vote

  • ou lorsque cette permission lui a été refusée

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l’élection ou du référendum.

Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour demander :

  • la délivrance d’un extrait du registre d’écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

  • et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration

    **Comment s'inscrire sur les listes électorales ?**

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • Commune du domicile

  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4 e degré

Pour cela, le détenu doit fournir :

  • Soit un justificatif de domicile ou de résidence

  • Soit une attestation sur l’honneur du détenu. Cette attestation doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d’identité et de nationalité . Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.

Vote par correspondance

**Sur quelle liste électorale s'inscrire ?**

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir :

  • une attestation sur l’honneur. Cette attestation doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.

  • un justificatif d’identité et de nationalité . Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.

    **Comment voter ?**

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

  • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)

  • Enveloppe d’identification

  • Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l’identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l’enveloppe d’identification :

  • l’enveloppe électorale

  • un justificatif d’identité et de nationalité (copie d’une pièce d’identité ou attestation délivré par le directeur de la prion)

Il scelle son enveloppe d’identification et y indique :

  • son nom et ses prénoms

  • son lieu de détention et son numéro d’écrou

À savoir

une fois l’enveloppe d’identification scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d’identification au directeur de la prison et il signe signer l’extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance.

Le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques

La personne à l’encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

La perte des droits civiques doit être prononcée par la justice.

La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation…​) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Détention provisoire

Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :

  • Soit par procuration

  • Soit par correspondance

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

À savoir

pour voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut faire cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.

Les règles d’inscription diffèrent selon la forme du vote (par procuration ou par correspondance).

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote :

  • des formes du vote (par procuration ou par correspondance)

  • et de la manière dont il doit s’inscrire les listes électorales

Le directeur de la prison doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu. Il doit également informer de la même manière le détenu mineur qui sera en âge de voter le jour de l’élection ou du référendum.

Le directeur de la prison doit également fournir au détenu qui veut s’inscrire sur les listes électorales et au détenu mineur qui sera en âge de voter le jour de l’élection (ou du référendum), les moyens nécessaires pour :

  • faire sa demande d’inscription

  • et réunir les justificatifs nécessaires

Vote par procuration

**Comment voter par procuration ?**

Le détenu peut voter par procuration :

  • lorsqu’il n’a pas demandé la permission de sortir d’une journée pour aller voter au bureau de vote

  • ou lorsque cette permission lui a été refusée

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l’élection ou du référendum.

Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour demander :

  • la délivrance d’un extrait du registre d’écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

  • et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration

    **Comment s'inscrire sur les listes électorales ?**

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • Commune du domicile

  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4 e degré

Pour cela, le détenu doit fournir :

  • Soit un justificatif de domicile ou de résidence

  • Soit une attestation sur l’honneur du détenu. Cette attestation doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d’identité et de nationalité . Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.

Vote par correspondance

**Sur quelle liste électorale s'inscrire ?**

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir :

  • une attestation sur l’honneur. Cette attestation doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l’établissement pénitentiaire.

  • un justificatif d’identité et de nationalité . Si le détenu n’a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l’identité du détenu.

    **Comment voter ?**

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

  • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)

  • Enveloppe d’identification

  • Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l’identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l’enveloppe d’identification :

  • l’enveloppe électorale

  • un justificatif d’identité et de nationalité (copie d’une pièce d’identité ou attestation délivré par le directeur de la prion)

Il scelle son enveloppe d’identification et y indique :

  • son nom et ses prénoms

  • son lieu de détention et son numéro d’écrou

À savoir

une fois l’enveloppe d’identification scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d’identification au directeur de la prison et il signe signer l’extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance.

Direction de l’information légale et administrative

03/05/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références